Conditions générales de vente

Formations accompagnées

Article 4 — Inscription

Toute inscription est précédée d'un entretien de positionnement, qui permet d'analyser les besoins du stagiaire, de vérifier les prérequis et de définir le parcours. Les Formations d'Eleusis adresse ensuite :

• une convention de formation lorsque la formation est financée par une entreprise ou un financeur ;
• un contrat de formation professionnelle lorsqu'une personne physique suit la formation à titre individuel et à ses frais (article L6353-3 du Code du travail).

L'inscription est définitive à réception de la convention ou du contrat signé et, le cas échéant, de l'accord de prise en charge.

Article 5 — Personne physique finançant elle-même sa formation

Le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Il l'exerce par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social, ou par email à l'adresse indiquée à l'article 1. Les informations relatives à ce droit et, le cas échéant, un formulaire de rétractation lui sont remis avec le contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

À l'expiration du délai de rétractation, un premier versement de 30 % au plus du prix convenu peut être demandé. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier prévu au contrat (article L6353-6 du Code du travail).

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail).

Article 6 — Client professionnel

La formation donne lieu à une facture, payable à réception par virement bancaire, sauf échéancier convenu dans la convention. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Prise en charge par un financeur

Les formations peuvent, selon les conditions d'éligibilité, faire l'objet d'une demande de financement. L'obtention d'un financement n'est jamais garantie.

Lorsque la formation est financée par un OPCO ou un fonds d'assurance formation, il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et d'en transmettre l'accord à Les Formations d'Eleusis. En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée au client. Si l'accord n'est pas parvenu au premier jour de la formation, ou en cas de refus, le coût de la formation est facturé au client.

Article 8 — Annulation, report et abandon par le client

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à l'adresse indiquée à l'article 1. Pour un client professionnel :

• annulation plus de 10 jours calendaires avant le début de la formation : sans frais ;
• annulation entre 10 et 4 jours calendaires avant le début : dédit de 10 % du prix ;
• annulation moins de 4 jours calendaires avant le début, ou abandon en cours de formation : dédit de 50 % du prix, en plus des prestations déjà réalisées.

Les sommes dues au titre du dédit ne peuvent pas être imputées sur la participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle, ni faire l'objet d'une prise en charge par un OPCO.

Pour une personne physique finançant elle-même sa formation, les dispositions de l'article 5 et du contrat de formation s'appliquent.

Une demande de report peut être formulée par écrit au plus tard 10 jours avant le début de la formation.

Article 9 — Annulation ou report par l'organisme

Les Formations d'Eleusis peut reporter ou annuler une session en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure. Le client en est informé par email dans les meilleurs délais. Une nouvelle date lui est proposée ; à défaut d'accord, les sommes versées lui sont intégralement remboursées.

Article 10 — Déroulement et documents

Le stagiaire reçoit une convocation avant le début de la formation. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation lui est remise (article L6353-1 du Code du travail) et, le cas échéant, un certificat de réalisation est transmis au financeur.

Les contenus peuvent être adaptés au niveau et aux besoins des stagiaires, dans le respect des objectifs du programme publié. Aucune certification professionnelle ni réussite à une évaluation n'est garantie, sauf engagement expressément prévu dans l'offre.

Dispositions communes

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@lesformationsdeleusis.com ou par courrier au siège social. Elle est traitée dans les meilleurs délais et fait l'objet d'une réponse écrite.

Article 16 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et site internet].

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les supports, vidéos, exercices et contenus, quelle qu'en soit la forme, sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire ou du client. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, partielle ou totale, notamment pour organiser ou animer des formations, est interdite sans l'accord écrit de Les Formations d'Eleusis.

Article 18 — Responsabilité

Les Formations d'Eleusis est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, ni en cas de difficulté liée à l'équipement ou à la connexion internet du client. Aucune disposition des présentes CGV n'exclut ni ne limite les droits impératifs du client.

Article 19 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour gérer les inscriptions et les commandes, assurer le suivi pédagogique, établir les factures et répondre aux obligations légales et à celles de la certification Qualiopi. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce par email à contact@lesformationsdeleusis.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. L'inscription n'emporte pas consentement à recevoir des communications commerciales lorsque ce consentement est légalement requis. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Article 20 — Accessibilité

Toute personne en situation de handicap ou ayant des besoins particuliers peut nous contacter avant son inscription afin d'étudier ensemble les adaptations possibles.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, pour un client professionnel, les tribunaux du ressort d'Avignon sont seuls compétents ; pour un consommateur, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.